Arr t du Gouvernement flamand r glant l'arr t volontaire, complet et d finitif de la production de tous les effluents d' levage provenant de porcs.

Cet arr t du Gouvernement flamand r gle l'arr t volontaire, complet et d finitif de la production de tous les effluents d' levage provenant de porcs. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, l' leveur de porcs , porcs , Mestbank , etc. L'article 2 tablit que dans les limites des cr dits budg taires approuv s cet effet, il est allou une indemnit d'arr t aux leveurs de porcs qui cessent l'exploitation de la production d'effluents d' levage provenant de porcs, conform ment aux conditions et modalit s vis es par le d cret d'arr t. Le texte est form par 16 articles.