Arr t du Gouvernement flamand relatif au mode d'int gration de l' valuation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'ex cution spatial.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement flamand est relatif au mode d'int gration de l' valuation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'ex cution spatial. L article 2 tablit que le mode d'int gration, mentionn dans le pr sent arr t , implique que l' valuation des incidences sur l'environnement a lieu pendant le processus pr paratoire de l' tablissement et de la fixation du plan d ex cution spatial. L' valuation des incidences sur l'environnement fournit des donn es relatives aux incidences ventuelles sur l'environnement du RUP envisag . Ces donn es sont, le cas ch ant, trait es dans le cadre du processus de planification pr paratoire du susdit plan envisag . Le texte comprend 12 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le 1er juin 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No