Arr t du Gouvernement flamand relatif au rapportage des donn es de pr l vement et de production par les gestionnaires des r seaux de gaz naturel et d' lectricit , les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cog n ration, d' nergie renouvelable et d'autoproduction.

Le pr sent arr t du Gouvernement flamand porte la r glementation relative au rapportage des donn es de pr l vement et de production par les gestionnaires des r seaux de gaz naturel et d' lectricit , les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cog n ration, d' nergie renouvelable et d'autoproduction. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, production nette d' lectricit , installation d'autoproduction, ANRE (la Division des Ressources naturelles et de l'Energie de l'Administration de l'Economie du Minist re de la Communaut flamande), r seau de transport, produits p troliers. L article 10 tablit que les donn es rapport es refl tent la r alit de mani re objective et ind pendante. Le Gouvernement arr te les exigences concernant leur caract re correct, complet en consistant. Si l'ANRE constate des anomalies ou des incoh rences importantes dans les donn es rapport es, vis es aux articles 2 6 inclus, elle peut se faire communiquer toute information par la personne soumise l'obligation de rapportage sur les donn es distinctes concern es et la m thode de calcul sur laquelle sont bas es les donn es accumul es. Le texte comprend 12 articles.