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Arr t du Gouvernement flamand relatif au subventionnement du boisement et du reboisement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t met en ex cution le D cret forestier du 13 juin 1990, le R glement n 1305/2013 du Parlement europ en et du Conseil du 17 d cembre 2013 relatif au soutien au d veloppement rural par le Fonds europ en agricole pour le d veloppement rural et le R glement (UE) n 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 d clarant certaines cat gories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Notamment, l article 2 tablit que dans les limites des cr dits budg taires, les subventions sont octroy es pour l'am nagement d'un boisement ou d'un reboisement. L'am nagement d'un boisement ou d'un reboisement peut tre r alis par des plantations ou par une r g n ration naturelle. Le texte comprend 24 articles r partis en 4 chapitres comme suit: D finitions (1); Dispositions g n rales (2); Dispositions modificatives (3); Dispositions finales (4).
Date of text
Notes
L'arr t du Gouvernement flamand du 14 novembre 2008 relatif au subventionnement du boisement de terres agricoles en ex cution du R glement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au d veloppement rural par le Fonds europ en agricole pour le d veloppement rural (FEADER) est abrog .
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No