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Arr t du Gouvernement flamand relatif la conclusion de contrats de gestion et l'octroi d'indemnit s en ex cution du R glement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au d veloppement rural.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement flamand est relatif la conclusion de contrats de gestion et l'octroi d'indemnit s en ex cution du R glement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au d veloppement rural. Le texte comprend 58 articles r partis en 5 chapitres comme suit: D finitions (Ier); Les contrats de gestion (II); L'indemnit nature (III);Organisation et proc dure de demande relative aux contrats de gestion et l'indemnit nature (IV); Dispositions finales (V).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel110355.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t produit ses effets le 1er janvier 2007.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Council Regulation (EC) No. 1698/2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Repeals
Arr t du Gouvernement flamand relatif la conclusion de contrats de gestion en ex cution du R glement (CE) n 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au d veloppement rural.
Arr t du Gouvernement flamand fixant un r gime indemnitaire en ex cution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, 1er et 3 et 15septies du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arr t du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant ex cution de certains articles du m me d cret.