Arr t du Gouvernement flamand relatif la forme du permis d'exploiter les parcelles bois es dans les bois publics et aux modalit s de sa d livrance.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
L article 1er de l arr t susvis tablit que le permis d'exploiter vis l'article 62 du d cret forestier du 13 juin 1990 est d livr par le chef de cantonnement apr s que celui-ci s'est assur de ce que l'adjudicataire de la vente de bois concern e a satisfait aux dispositions en la mati re des conditions g n rales et particuli res de vente. Le texte est form par 3 articles et 1 annexe.
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 30 juillet 2002 et mise jour au 15-juillet 2011.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements