Arr t du Gouvernement flamand relatif la planification provinciale et communale en mati re d'environnement et au conseil de l'environnement, en ex cution des articles 2.1.18, 2.1.24, 2.1.16 et 2.1.22, du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
L article 1er tablit que les provinces et les communes sont oblig es de mener leur politique d'environnement selon un plan d'orientation environnementale, tablir conform ment les dispositions du Titre II, chapitre Ier, sections 3 et 4 du d cret de 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement. Les premiers plans d'orientation environnementale obligatoires s'alignent sur le plan d'orientation environnementale r gional partir du moment que le nouveau plan d'orientation environnementale r gional a t fix . Le plan d'orientation environnementale provincial doit tre fix au plus tard le 1er mai 2004. Le plan d'orientation environnementale communal doit tre fix au plus tard le 1er mai 2005. L article 2 sp cifie que lors de l' laboration des plans d'orientation environnementale provinciaux, la d putation permanente assure, conform ment l'article 2.1.16, 2, du d cret pr cit du 5 avril 1995, la participation en y associant les organes publics, les institutions et les organisations de droit priv qu'elle estime les plus int ress s. Le texte est form par 4 articles.
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Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
(NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 8 ao t 2002 et mise jour au 18 mai 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No