Arr t du Gouvernement flamand relatif l'inventaire, la r cup ration et l' limination des halons.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement flamand porte la r glementation relative l'inventaire, la r cup ration et l' limination des halons. L article 2 tablit que L'OVAM (Soci t publique des D chets pour la R gion flamande) est charg e d'inventorier la pr sence d'halons et de tenir jour un aper u des destructions d'halons d j effectu es en R gion flamande. En outre, les distributeurs d'halons et les distributeurs ou installateurs de syst mes de protection contre les incendies et d'extincteurs doivent communiquer l'OVAM le nom et l'adresse des clients auxquels ils ont vendu des halons ou des produits contenant des halons et l'application des halons, dans un mois apr s demande crite de la part d'OVAM. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe.
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Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le jour de l'entr e en vigueur de l'article 2.3.1 de l'arr t du Gouvernement flamand du 5 d cembre 2003 fixant le r glement flamand relatif la pr vention et la gestion des d chets et apr s publication au Moniteur belge .
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Implements