Arr t du Gouvernement flamand tablissant les cat gories de projets soumises l' valuation des incidences sur l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement flamand porte la r glementation relative aux cat gories de projets soumises l' valuation des incidences sur l'environnement. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, d cret , administration comp tente , capacit de production , zones sp cialement prot g es . L article 2 tablit que les cat gories de projets devant faire l'objet d'un projet d' valuation d'incidences conform ment l'article 4.3.2., 1er, 2 et 3, du d cret du 5 avril 1995 contenant des dispositions g n rales concernant la politique de l'environnement figurent aux annexes Ire et II du pr sent arr t . Le texte comprend 4 articles et 2 annexes.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No