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Arr t du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de proc der des mesures de r habilitation sur le site Les Bas-Pr s Mons.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de proc der la r alisation des mesures de r habilitation sur le site Les Bas-Pr s sur la commune de Mons, soit sur les parcelles reprises l'int rieur du liser rouge sur le plan de r habilitation annex au pr sent arr t . L article 2 tablit que les travaux ont pour objet toutes les mesures de r habilitation n cessaires en ce compris le r am nagement final du site. Les travaux seront ex cut s en plusieurs phases successives suivant la n cessit de les r aliser ou non en fonction de l'am lioration environnementale du site.Le texte comprend 4 articles.:
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No