Arr t du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des mat riels de multiplication de plantes fruiti res et des plantes fruiti res destin es la production de fruits.

Le pr sent arr t concerne la commercialisation des mat riels de multiplication des plantes fruiti res et des plantes fruiti res destin es la production de fruits dont les genres et esp ces sont num r s en annexe, ainsi qu' leurs hybrides. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, mat riels de multiplication , plantes fruiti res , mat riels initiaux , mat riels de base , mat riels certifi s , mat riels CAC (Conformitas Agragria Communicatis) . L article 5 tablit que pour chaque genre et esp ce vis l'annexe du pr sent arr t , le Ministre tablit, conform ment aux mesures adopt es par l'Union europ enne, une fiche qui comporte une r f rence aux conditions phytosanitaires fix es par la Directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communaut d'organismes nuisibles aux v g taux et aux produits v g taux et contre leur propagation l'int rieur de la Communaut , et qui indique les donn es mentionn es dans cet article. Le texte comprend 23 articles et 1 annexe.