Arr t du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif l octroi des aides aux zones soumises des contraintes naturelles ou des contraintes sp cifiques

Cet arr t , organis en VII chapitres, pr voit l'octroi d'une aide est pour les agriculteurs dont l'exploitation est situ e dans des zones soumises des contraintes naturelles ou des contraintes sp cifiques. Il s'agit d'une indemnit compensatoire annuelle soumise des conditions sp cifi s par l'arr t m me. Le deuxi me chapitre tablit quelles sont les zones soumises des contraintes naturelles ou des contraintes sp cifiques, alors que les troisi me et quatri me chapitres d finissent respectivement quelles sont les conditions d'admissibilit aux aides et la proc dure de demande d'aide et r partition de l'aide. Le cinqui me chapitre pr voit une aide transitoire pour les agriculteurs poursuivant une activit agricole dans une zone anciennement reprise dans les zones contraintes naturelles et non reprise dans la nouvelle d limitation des zones contraintes naturelles et sp cifiques. Finalement, les dernier deux chapitres disposent au regard des proc dures de contr le, des p nalit s et de cas de contournement et s'occupent des dispositions finales.