Arr t du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier.

Le susdit arr t du Gouvernement wallon fixe les conditions de nourrissage du grand gibier. L article 2 tablit que tout nourrissage du grand gibier est subordonn l'obligation d'en informer pr alablement par pli recommand le fonctionnaire comp tent et d'en autoriser le contr le par les agents de la Division de la Nature et des For ts. En outre tout nourrissage du grand gibier est interdit en dehors des bois et for ts l'exception des tablissements d' levage autoris s conform ment l'article 12bis, paragraphe 2, 2e tiret, de la loi du 28 f vrier 1882 sur la chasse. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe.