This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arr t du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des subsides la recherche scientifique et technique finalit agricole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement wallon fixe les conditions d'octroi des subsides la recherche scientifique et technique finalit agricole. L article 2 tablit que dans les limites des cr dits budg taires disponibles, le Ministre peut octroyer des subsides la recherche finalit agricole, soit en vue de soutenir les initiatives des unit s de recherche, soit en vue de susciter des travaux de recherche finalit agricole n cessaires au soutien de la politique agricole r gionale. Le texte comprend 16 articles r partis en 5 chapitres comme suit: Port e et d finitions (Ier); Proc dure d'aide aux initiatives des unit s de recherche (II); Proc dure d'appels projets th matiques (III); Dispositions communes (IV); Dispositions transitoires et finales (V).
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No