Arr t du Gouvernement wallon fixant les types d'unit s de gestion susceptibles d' tre d limit es au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures pr ventives particuli res qui y sont applicables.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t met en ex cution loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Notamment, cet arr t du Gouvernement wallon fixe les types d'unit s de gestion susceptibles d' tre d limit es au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures pr ventives particuli res qui y sont applicables. Le texte comprend 17articles r partis en 4 sections comme suit: D finitions (1); Types d'unit s de gestion (2); Liste des interdictions et mesures pr ventives particuli res applicables dans chaque unit de gestion (3); Dispositions finales (4).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by