Arr t du Gouvernement wallon instituant un r gime d'aide la surface aux agriculteurs qui produisent des fruits coque.

La partie initiale de l arr t susmentionn contient la d finition de certains termes comme, par exemple, verger , fruits coque , demande , administration . L article 2 tablit que conform ment au titre IV, chapitre 4, du R glement (CE) n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 tablissant des r gles communes pour les r gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et tablissant certains r gimes de soutien en faveur des agriculteurs l'administration octroie annuellement, sur demande, une aide la surface aux agriculteurs qui produisent des fruits coque. L article 6 indique les conditions n cessaires afin que l'aide soit octroy e. Le texte comprend 13 articles.