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Arr t du Gouvernement wallon modifiant l arr t du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au d veloppement et l investissement dans le secteur agricole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arr t modifie l'arr t du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au d veloppement et l'investissement dans le secteur agricole En particulier, dans l article 1er il est ins r un 9 /1 qui d finit l'exploitation foresti re. Les articles 19, 25, 33, 35 et 58 sont modifi s pour ins rer des clarifications. L article 53 est compl t par un alin a introduisant la possibilit de transmettre la documentation par la voie lectronique via le Portail PAC-on-WEB. Avec l article 56 il est tablit que le Ministre fixe les codes NACE requis pour les activit s admises. L article 57 du m me arr t est compl t par trois alin as qui sp cifient quelles sont les exploitation foresti res admises l aide. L article 84 est compl t par un paragraphe 6 qui fixe le mode de calcul des taux de r duction des aides compl mentaires vis es au chapitre VI, en cas de non-respect temporaire. L article 104 est abrog alors que un article 104/2 est ins r pr voyant que l'organisme payeur proc de la gestion, au contr le et au paiement des aides vers es aux exploitations foresti res.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
Yes