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Arr t du Gouvernement wallon modifiant l arr t du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif l octroi des aides aux zones soumises des contraintes naturelles ou des contraintes sp cifiques, l arr t du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques et l arr t du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif l octroi des aides l agriculture biologique et abrogeant l arr t du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif l octroi d aides l agriculture biologique

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arr t porte des modifications trois diff rents arr t s. L'arr t du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques est modifi en compl tant l'article 7 pour modifier la dur e de l'engagement. Les articles 9,15,19 et 21 sont modifi s de cons quence. L'arr t du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif l'octroi des aides l'agriculture biologique et abrogeant l'arr t du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif l'octroi d'aides l'agriculture biologique se voit modifier l'article 4 relatif la dur e des engagements pris ou renouvel s, dont la premi re tranche annuelle de paiement est l'ann e 2021 ou 2022. Les articles 6, 16 et 20 sont modifi s en cons quence. L'arr t du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif l'octroi des aides aux zones soumises des contraintes naturelles ou des contraintes sp cifiques est modifi pour en tendre la dur e jusqu'au 2022. L'article 12 est modifi de cons quence.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No