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Arr t du Gouvernement wallon modifiant l'arr t du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif la promotion de l' lectricit produite au moyen de sources d' nergie renouvelables ou de cog n ration.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement wallon modifie l'arr t du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif la promotion de l' lectricit produite au moyen de sources d' nergie renouvelables ou de cog n ration. Notamment, dans l'article 15octies, paragraphe 2, de l'arr t du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 pr cit l'alin a 3 est remplac par ce qui suit: Si la CWaPE constate l'absence de rentabilit suffisante de l'installation vis e l'alin a 2, elle autorise le changement de r gime d'octroi des certificats verts et d termine, dans la limite d'une enveloppe globale de 140.000 certificats verts par an pour les producteurs partir d'installations d' lectricit produite partir de la bio-m thanisation agricole et d'une enveloppe globale de 650.000 certificats verts par an pour les producteurs partir d'installations d' lectricit produite partir de biomasse solide, pour le solde des ann es d'octroi de certificats verts restantes courir le nouveau coefficient KECO, celui-ci tant applicable au moment de la communication du dossier vis aux alin as 1er et 2. . Le texte comprend 3 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
Yes