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Arr t du Gouvernement wallon organisant la protection des cavit s souterraines d'int r t scientifique.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t met en ex cution la Convention sur la conservation de la nature des esp ces migratrices appartenant la faune sauvage et les annexes I et II, sign es Bonn le 23 juin 1979 et approuv es par la loi du 27 avril 1990; la Convention relative la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et les annexes I, II, III et IV, sign es Berne le 19 septembre 1979 et approuv es par la loi du 20 avril 1989; la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communaut s europ ennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment les articles 1er, 3 et 4. Le pr sent arr t du Gouvernement wallon organise la protection des cavit s souterraines d'int r t scientifique. Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions d signe les cavit s souterraines d'int r t scientifique. L article 2 tablit qu une cavit souterraine peut tre reconnue d'int r t scientifique lorsqu'elle est caract ris e par au moins l'un des l ments suivants: 1) la pr sence d'esp ces adapt es la vie souterraine, d'esp ces vuln rables, end miques ou rares; 2) la pr sence d'une biodiversit lev e; 3) l'originalit , la diversit et la vuln rabilit de l'habitat; 4) la pr sence de formations g ologiques, p trographiques ou min ralogiques rares; 5) la pr sence de t moins pr historiques.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No