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Arr t du gouvernement wallon permettant la destruction de certaines esp ces de gibier.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Keywords

Abstract
Cet arr t permet la destruction de certaines esp ces de gibier comme moyen de pr vention des importants dommages caus s par ces esp ces aux cultures, l' levage, aux for ts et aux p cheries. Les esp ces vis es sont: le sanglier, le renard, le chat haret, la fouine, le putois, le lapin et le pigeon ramier. Pour chacune de ces esp ces l'arr t indique les conditions, les m thodes et les personnes habilit es la destruction.
Date of consolidation/reprint
Notes
Cet arr t abroge l'arr t royal du 24 juin 1952 (destruction du lapin sauvage), l'arr t du 10 f vrier 1994 (destruction du sanglier), l'arr t du 2 mars 1995 (destruction du pigeon ramier).Note: Consultation des versions ant rieures partir du 16 septembre 1995 et mise jour au 22 a ut 1996.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge n 180, 16 septembre 1995, p. 26443 26446.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No