Arr t du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines esp ces de gibiers.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Cet arr t permet la destruction de certaines esp ces de gibier comme moyen de pr vention des importants dommages caus s par ces esp ces aux cultures, l' levage, aux for ts et aux p cheries. Les esp ces vis es sont: le sanglier, le renard, le chat haret, la fouine, le putois, le lapin, le pigeon ramier et le gibier. Pour chacune de ces esp ces l'arr t indique les conditions, les m thodes et les personnes habilit es la destruction. Le texte est form par 40 articles r partis en 4 chapitres comme suit: Des dispositions g n rales (Ier); De la destruction dans l'int r t de la faune et de la flore et en vue de pr venir des dommages importants aux cultures, l' levage, aux for ts, aux p cheries et aux eaux (II); De la destruction de certains gibiers dans l'int r t de la sant et de la s curit publiques, ainsi que de la s curit a rienne (III); Dispositions abrogatoires et finales (IV).
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 27 novembre 2002 et mise jour au 6 janvier 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by