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Arr t du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines dispositions en mati re d'urbanisme et d'agriculture.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement wallon porte abrogation de certaines dispositions en mati re d'urbanisme et d'agriculture. Notamment, on abroge, entre autres, les articles 273, 452 459 du Code wallon de l Am nagement du territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel88371.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes
Amends
Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.
Repeals
Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'attribution du label de qualité
Arrêté du Gouvernement wallon portant application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine.
Arrêté du Gouvernement wallon établissant une prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires en faveur des producteurs laitiers.
Arr t minist riel concernant la r duction des subventions-int r ts relatives aux demandes d'aides l'agriculture d cid es en 2004.
Arr t minist riel concernant la r duction des subventions-int r ts relatives aux demandes d'aides l'agriculture d cid es en 2003.