Arr t du Gouvernement wallon portant ex cution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides la recherche agronomique, l'innovation et la recherche scientifique et technique finalit agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement wallon porte ex cution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides la recherche agronomique, l'innovation et la recherche scientifique et technique finalit agricole. Le texte comprend 47 articles r partis en 6 chapitres comme suit: D finitions et dispositions g n rales (Ier); Les subsides l'innovation et la recherche scientifique et technique finalit agricole (II); Les subsides aux projets d'encadrement et de d veloppement (III); Modalit s de suivi des subsides (IV); Disposition abrogatoire (V); Dispositions transitoires et finales (VI).
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Date of text
Repealed
No
Source language
English
Legislation Amendment
No