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Arr t du Gouvernement wallon relatif aux aides au d veloppement et l'investissement dans le secteur agricole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t met en ex cution, entre autres, le r glement d'ex cution (UE) n 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalit s d'application du R glement (UE) n 1305/2013 du Parlement europ en et du Conseil relatif au soutien au d veloppement rural par le Fonds europ en agricole pour le d veloppement rural (Feader). Notamment, l arr t est relatif aux aides au d veloppement et l'investissement dans le secteur agricole. Le texte comprend 105 articles r partis en 11 chapitres comme suit : D finitions (Ier); Conditions communes l'aide l'investissement, l'installation et la diversification non-agricole (II); Aides l'installation par reprise ou par cr ation (III); Aides l'investissement (IV); Aide la diversification non agricole (V); Aide compl mentaire l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le d veloppement de produits agricoles, ainsi qu' l'investissement pour les entreprises du secteur de la premi re transformation du bois (VI); Garantie (VII); Contr les et sanctions (VIII); Cas de force majeure et circonstances exceptionnelles (IX); Dispositions g n rales (X) ; Dispositions transitoires et finales (XI).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No