This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arr t du Gouvernement wallon relatif aux catalogues des vari t s des esp ces de plantes agricoles et de l gumes et abrogeant certaines dispositions en la mati re.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t met en ex cution l'arr t royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des vari t s des esp ces de plantes agricoles et de l gumes. Notamment, l article 3 pr cise que le pr sent arr t tablit un catalogue des vari t s des esp ces de plantes agricoles qui sont admises officiellement la certification et la commercialisation conform ment aux arr t s indiqu s dans cet article. Le texte comprend 30 articles r partis en 7 chapitres.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No