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Arr t du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des vari t s des esp ces de plantes agricoles et de l gumes au catalogue national.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement wallon porte la r glementation relative aux examens pour l'admission des vari t s des esp ces de plantes agricoles et de l gumes au catalogue national. Notamment il s'applique l'ensemble des vari t s qui n'ont pas encore t admises aux catalogues nationaux des vari t s des esp ces de plantes agricoles et de l gumes au 31 mars 2004. Le texte comprend 8 articles et 3 annexes.
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t produit ses effets le 1er avril 2004.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No