Arr t du Gouvernement wallon relatif la proc dure suivre en cas de survenance d' v nement portant atteinte la qualit de l'eau destin e la consommation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement wallon porte la r glementation relative la proc dure suivre en cas de survenance d' v nement portant atteinte la qualit de l'eau destin e la consommation humaine. L article 2 dudit arr t tablit que chaque fournisseur doit tablir une proc dure appel e plan interne d'urgence et d'intervention, suivre en cas de survenance d' v nement, conform ment, au minimum, au prescrit du pr sent arr t . Le texte comprend 12 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le jour de l'entr e en vigueur de l'arr t du Gouvernement pris en ex cution de l'article 6 du d cret.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Implements