Arr t du Gouvernement wallon relatif la production et la commercialisation des semences de plantes fourrag res.

Le pr sent arr t r glemente le commerce et le contr le des semences de betteraves de vari t s agricoles. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "plantes fourrag res", "commercialisation", "semences de pr -base", "semences de base","semences certifi es", "semences monogermes", "semences de pr cision", "dispositions officielles", "petits emballages CE", "pays tiers", "catalogue commun", "catalogues nationaux". L'article 2 liste les cas auxquels le pr sent arr t n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destin s l'exportation vers des pays non membres des Communaut s Europ ennes. Le chapitre II intitul La certification et la commercialisation concerne la qualit , l'emballage et le marquage; il indique aussi les m langes de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III contient des dispositions concernant le contr le. Notamment, le Service est charg de l'ex cution du contr le sur la production de semences indig nes. Ce contr le comprend entre autres: 1) l'examen de la recevabilit des demandes de contr le pour les cultures destin es la production de semences; 2) le contr le des cultures sur pied; 3) le contr le des produits r colt s lors du transport, de la r ception, du stockage, de la pr paration et du conditionnement; 4) l'examen dans les laboratoires; 5) le contr le de l'ex cution des fermetures officielles et de l'apposition des tiquettes et certificats officiels, 6) le contr le des chantillonnages et des examens r alis s sous contr les officiels tels que pr vus l'article 20. Le texte comprend 4 chapitres r partis en 35 articles. Quatre annexes sont jointes: Conditions pour la certification quant la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des chantillons (III); Etiquettes (IV); Etiquette et document pr vus dans le cas de semences non-certifi es d finitivement dans un autre tat membre (V).