Arr t du Gouvernement wallon relatif la promotion de l' lectricit verte

Le pr sent arr t transpose, partiellement, les Directives 2001/77/CE du Parlement europ en et du Conseil du 27 septembre 2001 relative la promotion de l' lectricit produite partir de sources d' nergie renouvelables sur le march int rieur de l' lectricit . Le texte comprend 33 articles r partis en 8 chapitres comme suit: D finitions (Ier); Agr ment des organismes de contr le (II); Certification des sites de production d' lectricit partir de sources d' nergie renouvelables et/ou de cog n ration (III); Conditions et proc dure d'octroi et de suspension des labels de garantie d'origine et des certificats verts (IV); Banque de donn es, march des labels de garantie d'origine et march des certificats verts (V); Utilisation des certificats verts et des labels de garantie d'origine (VI); Sanctions (VII); Dispositions finales (VIII).