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Arr t du Gouvernement wallon relatif l'octroi des aides aux zones soumises des contraintes naturelles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t met, entre autres, en ex cution le r glement (UE) n 1305/2013 du Parlement europ en et du Conseil du 17 d cembre 2013 relatif au soutien au d veloppement rural par le Fonds europ en agricole pour le d veloppement rural (Feader); le r glement d'ex cution (UE) n 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalit s d'application du r glement (UE) n 1307/2013 du Parlement europ en et du Conseil tablissant les r gles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r gimes de soutien relevant de la politique agricole commune; r glement d'ex cution (UE) n 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 tablissant les modalit s d'application du r glement (UE) n 1306/2013 du Parlement europ en et du Conseil en ce qui concerne le syst me int gr de gestion et de contr le, les mesures en faveur du d veloppement rural et la conditionnalit . Notamment, l article 1er liste les conditions n cessaires pour b n ficier de l indemnit compensatoire comme suit: 1) est identifi au Syst me int gr de Gestion et de Contr le; 2) exerce son activit titre principal; 3) est un agriculteur actif au sens de l'article 9 du r glement n 1307/2013; 4) g re une exploitation dont la surface agricole d clar e dans le formulaire de demande unique et situ e dans les zones soumises des contraintes naturelles s' l ve au minimum 40 pour-cent de la surface agricole totale d clar e dans le formulaire de demande unique situ e sur le territoire national. Le texte comprend 6 chapitres comme suit: D finitions et champ d'application (Ier); D termination des zones soumises des contraintes naturelles (II); Conditions d'admissibilit (III); Proc dure de demande d'aide et r partition de l'indemnit compensatoire (IV); Clause de contournement et dispositions p nales (V); Dispositions transitoire et finale (VI).
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No