This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arr t du Gouvernement wallon visant octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement wallon vise octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire. L article 1er d finit chauffe-eau solaire comme syst me participant la production d'eau chaude et qui utilise cet effet l' nergie solaire au moyen d'un capteur solaire vitr (plan ou tubulaire). En outre, dans la limite des cr dits budg taires disponibles, le Ministre peut octroyer une prime au demandeur faisant installer en Wallonie un chauffe-eau solaire, pour autant que, sans pr judice de la demande ventuelle d'un permis d'urbanisme, conform ment au Code wallon de l'Am nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Le texte comprend 16 articles r partis en 6 chapitres comme suit: Transposition (Ier); D finitions (II); Octroi de la subvention (III); Agr ment des installateurs (IV); Disposition abrogatoire (V); Dispositions transitoires et finales (VI). Deux annexes sont jointes.
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No