Arr t minist riel concernant la r duction des subventions-int r ts relatives aux demandes d'aides l'agriculture d cid es en 2003.

L article 1er de l arr t minist riel susmentionn tablit que la r duction d finie l'article 31bis de l'arr t royal du 25 octobre 1990, concernant les aides aux investissements et l'installation en agriculture tel que modifi , ainsi qu' l'article 68 de l'arr t du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant re u d cision en 2003 et introduites par les tablissements de cr dit agr s durant la p riode d butant le 1er juillet 2002 et se terminant le 30 juin 2003. Il en va de m me pour les r visions ayant re u d cision en 2003 et entra nant une augmentation des aides octroy es. Le calcul prouvant que la r duction est nulle est repris dans l'annexe de cet arr t . Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.