Arr t minist riel concernant la r duction des subventions-int r ts relatives aux demandes d'aides l'agriculture d cid es en 2004.

Le pr sent arr t minist riel r duit des subventions-int r ts relatives aux demandes d'aides l'agriculture d cid es en 2004. A ce propos l article 1er tablit que la r duction d finie l'article 31bis de l'arr t royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et l'installation en agriculture tel que modifi , ainsi qu' l'article 68 de l'arr t du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant re u d cision en 2004, et introduites par les tablissements de cr dit agr s durant la p riode d butant le 1er juillet 2003 et se terminant le 30 juin 2004. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.