Arr t minist riel conf rant des missions l'IVB a.s.b.l. relatives aux contr le du classement des carcasses de porcs et de gros bovins.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Consid rant qu'il y a lieu de charger un organe interprofessionnel qui regroupe entre autres les organisations professionnelles des producteurs et des abattoirs, du contr le du classement des carcasses de porcs et de gros bovins, de la collecte et de la gestion des donn es de classement et de la transmission de ces donn es au producteur, dans la mesure o l'abattoir donne d l gation cet effet, l'Association interprofessionnelle de la Viande belge, a.s.b.l. (IVB) a t charg e de cette mission comme pr vues l'article 13, 1 , 3 , 4 et 5 de l'arr t sur les bovins et l article 11, 1 , 3 , 4 et 5 de l'arr t sur les porcs. Le texte comprend 6 articles.
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Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel il est publi au Moniteur belge, l'exception de l'article 2, 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 5 juilet 2004 et mise jour au 19 d cembre 2006.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Implements