Arr t minist riel d finissant les crit res pour l'obtention d'une licence sp ciale pour les bateaux qui sont uniquement utilis s dans la p che touristique la crevette.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er contient les conditions qu'un bateau pour lequel une licence sp ciale est demand pour l'exercice de la p che touristique la crevette doit remplir. La licence sp ciale est uniquement valable lors des voyages en mer pendant lesquels des touristes sont effectivement embarqu s. Ces derniers doivent pouvoir prouver leur statut de touriste. La licence sp ciale n'a aucune valeur en dehors des eaux sous juridiction belge. En outre, la licence sp ciale doit tre gard e bord du bateau et pr sent e chaque demande d'un agent qualifi . Le texte est form par 5 articles et 1 annexe.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No