Arr t minist riel d signant les zones soumises des contraintes naturelles ou des contraintes sp cifiques en application de l article 3 de l arr t du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif l octroi des aides aux zones soumises des contraintes naturelles ou des contraintes sp cifiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article 3 de l'arr t du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif l'octroi des aides aux zones soumises des contraintes naturelles ou des contraintes sp cifiques, cet arr te identifie les zones soumises des contraintes naturelles ainsi que les zones soumises des contraintes sp cifiques.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No