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Arr t minist riel ex cutant l'arr t du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au d veloppement et l'investissement dans le secteur agricole.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Le pr sent arr t met en ex cution, entre autres, le r glement d'ex cution (UE) n 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalit s d'application du R glement (UE) n 1305/2013 du Parlement europ en et du Conseil relatif au soutien au d veloppement rural par le Fonds europ en agricole pour le d veloppement rural (Feader). Notamment, l arr t ex cute l'arr t du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au d veloppement et l'investissement dans le secteur agricole. Le texte comprend 33 articles r partis en 7 chapitres comme suit: Dispositions relatives l'introduction, au traitement et au paiement de la demande d'aide (Ier); Dispositions g n rales relatives aux crit res de s lection (II); Aides l'installation par reprise ou par cr ation (III); Aides l'investissement (IV); Aide la diversification non agricole (V); Aide compl mentaire l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le d veloppement de produits agricoles (VI); Garantie (VII); Quatre annexes sont jointes.
Date of consolidation/reprint
Notes
Version consolid e mise jour au 05-10-2018 inclus.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No