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Arr t minist riel fixant les facteurs de banding pour les certificats d' lectricit cologique pour les projets d' lectricit cologique utilisant l' nergie solaire ayant une date de d but partir du 1er juillet 2014.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t minist riel met en ex cution D cret portant les dispositions g n rales en mati re de la politique de l nergie du 8 mai 2009 e l arr t du Gouvernement flamand portant des dispositions g n rales en mati re de la politique de l nergie du 19 novembre 2010. Notamment, l arr t fixe les facteurs de banding pour les certificats d' lectricit cologique pour les projets d' lectricit cologique utilisant l' nergie solaire ayant une date de d but partir du 1er juillet 2014. Le texte comprend 2 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No