Arr t minist riel instituant le Comit d valuation vis l article 6 de l arr t royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d octroi de subsides la recherche scientifique en mati re de s curit des aliments et de politique sanitaire des animaux et v g taux
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'arr t institue un Comit d' valuation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques en mati re de s curit des aliments et de politique sanitaire des animaux et v g taux, d finit la d signation de sa composition et la dur e des mandats de ses membres.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No