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Arr t minist riel introduisant certaines d rogations pour la commercialisation des m langes de semences de plantes fourrag res destin s la pr servation de l'environnement naturel.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t du Gouvernement wallon met en ex cution l article 27, paragraphe 1er, 2 , de l arr t du Gouvernement wallon du 9 f vrier 2006 relatif la production et la commercialisation des semences de plantes fourrag res. Notamment, l arr t susvis introduit certaines d rogations pour la commercialisation des m langes de semences de plantes fourrag res destin s la pr servation de l'environnement naturel. Par exemple, l article 3 tablit que par d rogation l'article 3, paragraphe 1er et paragraphe 2, de l'arr t du Gouvernement wallon du 9 f vrier 2006 le Service peut autoriser la commercialisation de m langes de diff rents genres, esp ces et, le cas ch ant, sous-esp ces, destin s la pr servation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources g n tiques vis e l'article 27, paragraphe 1er, 2 , dudit arr t .
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No