Arr t minist riel modifiant, en ce qui concerne les semences d'orge hybride obtenues par st rilit m le cytoplasmique, les annexes Ire et II de l'arr t du Gouvernement wallon du 9 f vrier 2006 relatif la production et la commercialisation des semences de c r ales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t modifie l'arr t du Gouvernement wallon du 9 f vrier 2006 relatif la production et la commercialisation des semences de c r ales. Notamment, les modifications concernent les semences d'orge hybride obtenues par st rilit m le cytoplasmique. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
Yes
Amends