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Arr t minist riel modifiant l arr t minist riel du 10 septembre 2015 ex cutant l arr t du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au d veloppement et l investissement dans le secteur agricole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arr t modifie les articles 13, 26 et 30 de et ajoute une annexe 3/1 . En particulier l'article 26 est compl t par un paragraphe pr voyant l'obligation, pour les entreprises demandant d'aide, de joindre deux devis de fournisseurs leur demande d'aide, en justifiant leur choix du fournisseur le plus cher, en cas qu'il soit leur choix. Le tableau contenu dans l'alin a 1er de l'article 30 est remplac .
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
Yes