Arr t minist riel modifiant l'arr t minist riel du 20 septembre 2010 relatif au mod le et au contenu de l'information sur la cha ne alimentaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t modifie l arr t minist riel du 20 septembre 2010 relatif au mod le et au contenu de l'information sur la cha ne alimentaire. Notamment, on modifie l article 1er concernant le mod le 1A et on remplace l'annexe 1reA par l'annexe jointe au pr sent arr t . Le texte comprend 3 articles e 1 annexe.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
Yes