This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arr t minist riel modifiant l'article 7 de l'arr t minist riel du 10 septembre 2015 ex cutant l'arr t du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au d veloppement et l'investissement dans le secteur agricole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t met en ex cution, entre autres, le r glement d'ex cution (UE) n 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalit s d'application du R glement (UE) n 1305/2013 du Parlement europ en et du Conseil relatif au soutien au d veloppement rural par le Fonds europ en agricole pour le d veloppement rural (Feader). Notamment, l arr t apporte une modification mineure l article 7 de l'arr t minist riel du 10 septembre 2015 ex cutant l'arr t du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au d veloppement et l'investissement dans le secteur agricole.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
Yes