Arr t minist riel modifiant les annexes II et III de l'arr t du Gouvernement wallon du 9 f vrier 2006 relatif la production et la commercialisation des semences de plantes fourrag res et rempla ant l'annexe III de l'arr t du Gouvernement wallon du 9 f vrier 2006 relatif la production et la commercialisation des semences de c r ales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t minist riel modifie les annexes II et III de l'arr t du Gouvernement wallon du 9 f vrier 2006 relatif la production et la commercialisation des semences de plantes fourrag res et rempla ant l'annexe III de l'arr t du Gouvernement wallon du 9 f vrier 2006 relatif la production et la commercialisation des semences de c r ales. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No