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Arr t minist riel portant agr ment des C tes de Sambre et Meuse comme vin de qualit d'appellation d'origine contr l e V.Q.P.R.D.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Le pr sent arr t minist riel consiste en un unique article que r cite comme suit: Le vin C tes de Sambre et Meuse est agr comme vin de qualit d'appellation d'origine contr l e V.Q.P.R.D. au sens du R glement (CEE) 1493/1999 du 17 mai 1999 tablissant des dispositions particuli res relatives aux vins de qualit produits dans des r gions d termin es et suivant le cahier des charges figurant l'annexe du pr sent arr t .
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 4 novembre 2004 et mise jour au 26 juin 2007.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No