Arr t minist riel portant des mesures sp ciales en mati re d' pandage d'effluents d' levage, en ex cution de l'article 17, paragraphe 6, 1 , a) du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Cet arr t minist riel porte certaines mesures sp ciales en mati re d' pandage d'effluents d' levage, en ex cution de l'article 17, paragraphe 6, 1 , a), du d cret du 23 janvier 1991 relatif la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Le texte est form par 3 articles.
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Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Le pr sent arr t produit ses effets le 1er avril 2001.
Notes
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 7 avril 2001 et mise jour au 15 mai 2001.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No