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Arr t minist riel portant diverses mesures d'ex cution de l'arr t du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t minist riel porte diverses mesures d'ex cution de l'arr t du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire. En outre, l arr t transpose partiellement l'article 13 de la Directive 2009/28/CE du Parlement europ en et du Conseil du 23 avril 2009 relative la promotion de l'utilisation de l' nergie produite partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Le texte comprend 8 articles et 2 annexes.
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No