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Arr t minist riel portant ex cution de l arr t du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif la production biologique et l tiquetage des produits biologiques.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arr t , qui porte ex cution de l'arr t du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif la production biologique et l' tiquetage des produits biologiques et qui pr voit la mise en oeuvre partielle du r glement (UE) 2017/625 et du r glement (UE) 2018/848, pr voit au deuxi me chapitre, les prescriptions relatives la production, soit l'utilisation conditionn e de certaines substances dans l'agriculture biologique; la production simultan e; l'adaptation de la p riode de conversion de parcelles; l'utilisation d'ingr dients agricoles non biologiques; l'utilisation d'animaux d' levage non biologiques dans une unit de production biologique; et d'autres prescriptions relatives aux minimum espaces en plein air, la densit du b tail, aux aliments pour animaux, aux r gles applicables la production de denr es alimentaires transform es et la production d'aliments transform s pour animaux, l'utilisation de mat riel non biologique de reproduction des v g taux, la production d'esp ces particuli res d'animaux etc.
Suivent un troisi me chapitre d di aux obligations des op rateurs et des groupes d'op rateurs quant l'enregistrement vis l'article 13 de l'arr te du 29 octobre 2021 et un quatri me chapitre couvrant les Organismes de contr le. L' change de messages entre les op rateurs, les groupes d'op rateurs, les organismes de contr le, les laboratoires, d'une part, et l'entit comp tente, d'autre part est r glement par le cinqui me chapitre.
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent arr t entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge 15.12.2021 - [C 2021/34174]
Source language

French

Legislation Amendment
No